Si je vends un bien immobilier
Vous vous êtes décidés à vendre votre bien. Il est temps pour vous de commencer toutes les
démarches administratives et logistiques pour faire en sorte que la vente s’effectue avec le
moins d’à-coup possible. La première étape à réaliser est le Dossier de Diagnostic Technique.
- Diagnostics réalisés par un opérateur disposant de la certification appropriée
Une fois tous les diagnostics réalisés, ils sont mis ensemble et composent le dossier de
Diagnostic Technique (DDT). Le DDT doit être rattaché à la promesse de vente ou s’il n’existe
pas, à l’acte authentique de vente
Ce qu’il faut savoir en plus :
En cas d’absence d’un des documents lors de la signature de l’acte authentique de vente, le
vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés. Cela peut aller de coût
supplémentaire à payer pour le vendeur jusqu’à l’annulation de la vente.
En l’absence de l’Etat des risques naturels miniers et technologiques, l’acquéreur peut
poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Si l’installation d’assainissement non-collectif n’est pas conforme au moment de la signature
de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait réaliser par le vendeur les travaux de mise
en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
L’acquéreur ne peut pas demander réparation au propriétaire vis-à-vis des informations
contenues dans le DPE. Ce dernier est opposable.
Si je loue un bien immobilier
Vous cherchez à louer un bien. Il est temps pour vous de réaliser les démarches nécessaires
pour mettre votre propriété en location et devenir rentier. La première étape à réaliser est le
Dossier de Diagnostic Technique.
- Diagnostics réalisés par un opérateur disposant de la certification appropriée
Une fois tous les diagnostics réalisés, ils sont mis ensemble et composent le Dossier de
Diagnostic Technique (DDT). Le DDT doit être attaché par le bailleur au contrat de location
lors de la signature ou le renouvellement du bail.